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Code de déontologie

 

Obligations déontologiques

des Praticiens EFT

Membres de l'Association Française EFT


I. PREALABLE

La qualification de « Praticiens E.F.T - Membres de l’association Française E.F.T » est réservée aux praticiens professionnels E.F.T Certifiés, justifiant d’une formation reconnue par l’Association Française E.F.T, d’une pratique dans cette discipline, d’une participation régulière à la formation permanente et aux inter-visions telle que cette formation est définie ci-après.

Les Praticiens E.F.T doivent avoir répondu aux critères de sélection et de formation définis par l’Association Française E.F.T. et avoir reçu une décision d’admission en qualité de Membre actif délivrée par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article 7 des Statuts.

La méthode E.F.T est une technique d’acupressure (acupuncture sans aiguilles), permettant de libérer les émotions négatives.


Il s’agit d’un outil utilisé par des Praticiens soit seul, soit en complément d’autres techniques, dans le respect des obligations professionnelles de chaque Membre.


Les règles déontologiques et éthiques précisées ci-après concernent donc l’ensemble des professionnels membres de l’association. Ces règles rappelées ne sont pas en contradiction avec les obligations professionnelles de chaque praticien, soumis à leurs propres ordres, fédérations et syndicats.

Chaque membre actif de l’Association fera son affaire personnelle de tout conflit qui pourrait naître entre la pratique EFT et ses obligations professionnelles et ordinales, sans que l’Association ne puisse être tenue pour responsable.


La particularité de la technique E.F.T nécessite la description de devoirs spécifiques.

Ces devoirs restent en accord avec les principes généraux de l’éthique et de la morale et sont conformes aux lois et règlements applicables en France et au sein de la Communauté européenne.


II – DEVOIRS
A. Principes généraux

  1. Tout « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », après avoir satisfait aux conditions de sélection et de formation, ne pourra se déclarer comme tel qu’après avoir approuvé, par écrit, le présent code de déontologique.

  1. Seuls les membres actifs et à jour de leur cotisation, peuvent se prévaloir de leur appartenance à l’ « Association Française E.F.T ».

  1. Tout « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », déclare se soumettre aux Instances de « Association Française E.F.T » , en cas de manquement à l’éthique. Chaque membre de la dite association s’engage à signaler les manquements graves dont il aurait connaissance, afin de préserver la qualité et l’efficacité de la technique E.F.T. Il pourra saisir à cet effet, le Comité de déontologie.

  1. Tout « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », s’interdit d’utiliser la technique E.F.T en liaison avec des pratiques contraires aux lois et aux bonnes mœurs Mais il peut librement utiliser celle-ci en complément avec toute autre technique, licite reconnue pour laquelle il est compétent et professionnellement responsable et assuré à ce titre.

  1. Le « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », doit informer son client que la technique E.F.T n’est pas une pratique médicale, ne relève pas d’une pratique thérapeutique et il doit recueillir l’accord de son client déclarant en être parfaitement informé.

  1. Le « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », s’engage à exercer la technique E.F.T sans aucune discrimination ethnique, raciale ou religieuse.

  1. Le « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », est libre d’adhérer au syndicat professionnel de son choix ou résultant d’une obligation ordinale ou professionnelle. Il doit être impérativement couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Il doit faire son affaire personnelle des éventuelles incompatibilités légales et réglementaires émanant de l’ordre professionnel dont il relève.


Règles propres à l’Association Française E.F.T vis à vis de ses membres
  1. L’étude des candidatures prend en considération la formation et la capacité du candidat à mener à bien la technique E.F.T. Toute discussion à ce sujet est soumise aux règles éthiques de la confidentialité et du respect dû aux personnes.
  1. Toute délibération concernant un membre de l’Association Française E.F.T relève des mêmes exigences y compris les discussions concernant d’éventuels manquements à l’éthique.
  1. Le personnel administratif de l’Association Française E.F.T  devra, pour y être employé, avoir souscrit aux mêmes engagements.
  1. Tout « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », s’interdit toute critique, attaque personnelle, injurieuse ou diffamatoire à l’égard de ses collègues et s’engage en cas de désaccord à saisir le Comité de Déontologie ou le Conseil d’Administration.


Règles propres à l’exercice de la Techniques E.F.T

  1. Tout « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », s’engage à n’utiliser la technique E.F.T que dans l’intérêt de son client.

  1. Le « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », doit s’abstenir de toute relation intime avec son client et ne profiter en aucun cas de son éventuel état de faiblesse pour en tirer un bénéfice, sous quelque forme que ce soit.

  1. Le « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », doit utiliser la technique E.F.T, en fonction de ses connaissances professionnelles, dans le cadre de ses compétences et de son expérience, dans l’intérêt de son client.

  1. Le « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », doit informer son client, de son niveau de qualification dans les disciplines où il a été formé, de ce qu’il sait concernant les méthodes utilisées, leurs effets, leurs risques, leurs avantages et leurs limites.

  1. Il ne devra pas prétendre à des pouvoirs ou à des formations qu’il n’a pas. Il devra être prudent dans ses engagements et ne pas promettre ce qu’il ne peut tenir, ni en faire publicité.

  1. Il devra avoir avec son client établi clairement dés le premier entretien, le cadre précis de l’exercice de la technique E.F.T : horaires, fréquences et durée des séances, conditions de leur annulation et les modalités de paiement de ses honoraires, ainsi que la question du règlement éventuel des séances manquées.

  1. Il appartient au Praticien de recueillir, le consentement éclairé et précis de son client.

  2. Le praticien doit se sentir capable, au vu de ses compétences professionnelles, de gérer la situation en toutes circonstances et à défaut s’engage à faire appel aux professionnels adéquats, pour obtenir d’eux une assistance professionnelle propre à lui permettre de remplir sa fonction.

  1. Le « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », est soumis au secret professionnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur. En cas de nécessité d’Exposé ou de Rapport public, il devra strictement respecter les règles de la confidentialité ou avoir reçu l’autorisation écrite de son client.

  1. Tout « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », s’engage, dans le cadre de son affiliation à ladite association, à suivre la formation permanente déterminée par le Conseil d’Administration, son accréditation en qualité de Membre actif étant délivrée pour une durée de 5 ans et renouvelée après satisfaction aux conditions prescrites de la formation continue, dont le détail est mentionné dans le règlement intérieur.

  1. Tout « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », s’engage à participer aux groupes de travail au cours desquels il partagera son expérience et les informations nécessaires à l’exercice de la technique avec d’autres collègues qui feront de même. Ces échanges interprofessionnels entrent dans le cadre de la formation permanente.

  1. Il devra respecter les mêmes règles strictes de confidentialité pour tout rapport clinique entendu au cours d’échanges professionnels.

  1. Le Membre Actif de l’Association peut utiliser dans ses documents commerciaux et sur Internet, sa qualité de Membre actif de l’Association, à condition que cette publicité respecte les principes essentiels figurant dans les statuts et le présent code. La publicité inclut la diffusion d’informations sur la nature de la prestation, mais est exclusive de tout démarchage et doit respecter les règles des ordres professionnels auquelles adhèreraient les membres actifs de l’association



III - COMITE DE DEONTOLOGIE 

Afin de faire respecter ses règles éthiques, le conseil d’administration l’Association Française E.F.T désigne parmi ses membres pour une durée de 5 ans, 5 membres chargés de traiter les problèmes relatifs à l’éthique, statuant à la majorité.

Outre les pouvoirs disciplinaires ci-après énoncés, le Comité de déontologie sera également chargé de contacter les personnes utilisant les termes « Praticien E.F.T - Membre de l’association Française E.F.T », de manière illicite et de soumettre au Conseil d’administration l’engagement éventuel de poursuites judiciaires.



IV- SANCTIONS 

Le Comité de Déontologie sera saisi sur demande écrite ou signalement.

Le Comité de Déontologie a un rôle d’information, de prévention, de conseil et d’examen. Il est également à la disposition du Praticien et du Plaignant pour examiner toute contestation.

Le Comité de Déontologie statue sur l’existence ou non de toute infraction aux devoirs ci-dessus visés et peut prendre toutes les décisions nécessaires, à savoir :

        • Soumission d’une proposition d’exclusion définitive ou provisoire d’un Membre, au Conseil d’Administration,

        • Réhabilitation d’un Membre injustement accusé et calomnié.

        • Avertissement

        • Blâme

        • Suspension provisoire

        •  Plainte judiciaire si nécessaire

           

Si un praticien soupçonné appartient au Comité de déontologie, il devra aussitôt démissionner de ce poste de façon à ce que ses collègues dont le nombre sera toujours porté à cinq au minimum par décision du bureau de l’Association Française E.F.T , puissent délibérer et prendre leur décision.

Si le praticien soupçonné, puis sanctionné appartient au bureau du conseil d’administration suivant son rang, il devra démissionner de ce poste et le cas échéant d’autres élections devront être effectuées dans un délai de trois mois, par une convocation de l’ensemble des membres à une assemblée extraordinaire.

Les Décisions du Comité de Déontologie sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Administration dans un délai d’un mois suivant la notification de la Décision signifié au Membre concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.